L’autre réforme fiscale…

rw20040037-615acLes municipales sont derrière nous. Et voici qu’arrivent les « européennes ». Pour enrichir la réflexion, on peut rappeler ici le travail que réalise l’ONG CCFD-Terre solidaire autour de la question de la responsabilité des entreprises  dans les pays du Sud. Elle lance un appel sous forme de propositions très concrètes que les futurs députés européens pourraient mettre en oeuvre au nom de leur sens du bien commun.

Malgré la crise, l’industrie de la fraude et de l’évasion fiscales continue de prospérer. Son chiffre d’affaires, en hausse constante, est proportionnel aux sommes détournées des budgets des Etats européens mais aussi des pays en développement. (…) D’où les propositions suivantes :

Exiger la transparence comptable pays par pays de la part de toutes les entreprises multinationales, tous secteurs d’activités confondus (liste des entités, effectifs, chiffre d’affaires, impôts sur les sociétés et subventions reçues) et la publication de ces informations. La publication de ces informations est cruciale afin que les administrations fiscales des pays du Sud puissent aussi les utiliser sans passer par des procédures de coopération administrative. Comment ?

Harmoniser les règles fiscales européennes et internationales via l’adoption de mesures contraignantes relatives à la consolidation des assiettes fiscales pour l’impôt sur les sociétés afin de mieux répartir le droit de taxer entre les pays selon des critères objectifs (effectifs, chiffre d’affaires, etc.). Une telle harmonisation permettrait de réconcilier la distribution de l’impôt avec la géographie de l’activité réelle des entreprises.

  • garantir la publication des informations pays par pays transmises par les banques à la Commission européenne, en application de la directive CRDIV. Etant donné que la loi de réforme bancaire adoptée en 2013 en France prévoit déjà la publication de ces informations par les banques françaises, les données doivent également être publiées au niveau européen pour l’ensemble des établissements bancaires
  • aller au-delà des banques pour exiger cette transparence de la part de l’ensemble des entreprises et réformer le code des marchés publics pour autoriser l’introduction de critères de transparence fiscale dans la sélection des entreprises
  • demander à l’OCDE d’élaborer un modèle de reporting pays par pays qui ne se réduise pas à la transmission d’informations aux administrations fiscales mais qui soit bien public.

DL

(Credit Photo CCFD)

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